Si une nouvelle appréciation juridique d’une année fiscale à l’autre des mêmes faits est possible, conformément au principe de l’étanchéité des périodes fiscales, elle est exclue comme motif de rappel d’impôt – tel est en substance l’enseignement que l’on peut tirer de l’arrêt 9C_301/2025 par lequel le Tribunal fédéral a admis le 5 novembre le recours de la contribuable contre l’arrêt cantonal confirmant le bien-fondé du rappel d’impôt.

La question de la qualification juridique d’une dépense, c’est-à-dire le point de savoir si elle est ou non justifiée par l’usage commercial, est une question de droit, dont la mauvaise appréciation par l’autorité fiscale ne constitue pas un motif de rappel d’impôt, à savoir un fait inconnu d’elle au sens des articles 151 alinéa 1 LIFD et 53 alinéa 1 LHID.