L’article 15 AStG consacre le principe de l’attribution des revenus et des actifs des fondations de famille étrangères à leurs fondateurs, et subsidiairement aux bénéficiaires, lorsque ceux-ci sont assujettis de manière illimitée en Allemagne à l’impôt sur le revenu. L’alinéa 6 de cet article apporte une exception au principe de l’attribution du revenu non-distribué à deux conditions cumulatives.

En avril 2025, plusieurs arrêts de la BFH du 3 décembre 2024 ont été publiés (IX R 31/22, IX R 32/22, IX R 15/24 et IX R 16/24) jugeant cette exception contraire au principe de la libre circulation des capitaux (art. 63 TFUE), en raison de son caractère géographiquement trop restrictif, et enjoignant au gouvernement de proposer une modification de la loi. Le 18 novembre, le Ministère fédéral des finances a lancé une procédure de consultation qui sera close le 15 janvier 2026.

Entretemps, le 13 novembre, la CJUE a jugé (ECLI :EU :C :2025 :873 dans la cause C-142/24) que le traitement privilégié réservé sur le plan de l’imposition des successions aux fondations de famille allemandes selon l’article 15 alinéa 2 ErbStG n’est pas contraire au principe de la liberté de circulation des capitaux, pour autant que le principe de la proportionnalité soit respecté.