Semaine 48/25 – Suisse – Violation du droit d’être entendu

Par l’arrêt 9C_373/2025 du 3 novembre, le Tribunal fédéral a admis le recours en matière de droit public des contribuables (leur recours constitutionnel subsidiaire a par ailleurs été déclaré irrecevable): en ne donnant pas l’opportunité aux recourants de prendre position sur les éléments présentés dans la détermination de l’autorité intimée, (puisqu’elle ne leur avait été communiquée qu’avec l’arrêt attaqué, au moment de la notification de celui-ci), l’instance précédente avait bien commis une violation de leur droit d’être entendu. Une telle violation n’étant pas susceptible de réparation devant le Tribunal fédéral, la cause a été renvoyée pour une nouvelle décision.