Selon l’état de fait retenu dans l’arrêt A-358/2024 du Tribunal administratif fédéral du 31 octobre, la recourante, fondation privée à but non lucratif visant à promouvoir la recherche médicale pour combattre certaines maladies, recevait des contributions bénévoles qu’elle considérait comme des dons. Toutefois, pour chaque contribution de CHF 60.- et plus, elle remettait à chaque donateur un bon pour un contrôle de santé personnel, utilisable dans une période donnée, sous peine de péremption. C’est le traitement aux fins de la TVA de ces bons qui était litigieux, l’Administration fédérale des contributions y voyant une contre-prestation.

Le tribunal a d’abord rappelé que le but non-lucratif ne suffit pas à lui seul à exclure une activité entrepreneuriale ; pour une telle exclusion, il faut encore qu’il n’y ait pas d’activité effectivement organisée pour la réalisation durable de revenus. D’un autre côté, une activité entrepreneuriale peut se trouver partiellement financée par des contributions et dans un tel cas, il s’agit de déterminer dans quelle mesure celles-ci sont effectivement des dons ou des rémunérations pour des prestations imposables ou des prestations exclues du champ de l’impôt.

En l’occurrence, il a jugé que les « bons de santé » avaient une valeur d’usage économique, puisqu’ils donnaient le droit d’effectuer un contrôle de santé dans certaines pharmacies. Qu’ils aient été effectivement utilisés ou non était sans importance, puisque la décision appartenait aux seuls attributaires des bons. Aussi le tribunal a-t-il jugé que les contributions de CHF 60.- étaient imposables au taux normal, le montant supérieur représentant de dons, non-imposables, tout comme les contributions inférieures à CHF 60.-. Il a renvoyé la cause à l’autorité intimée pour le calcul précis de la TVA due et des intérêts de retard.