Les faits de la cause 9C_87/2025, jugée par le Tribunal fédéral le 19 septembre, sont résumés dans notre blog de la semaine 49/23, consacré à l’arrêt 9C_608/2022 du 13 novembre 2023. Dans cet arrêt, le tribunal avait admis le caractère d’actif d’exploitation d’un portefeuille immobilier dans le cadre d’une restructuration. Son arrêt était en même temps un arrêt de renvoi partiel en vue de déterminer si le transfert des immeubles avait constitué une évasion fiscale.

L’autorité fiscale, recourant contre le nouvel arrêt de la dernière instance cantonale qui ne retenait pas l’évasion fiscale, soutenait que l’intimé avait commencé une activité lucrative indépendante et avait déclaré les immeubles dans sa fortune commerciale uniquement pour faire bénéficier le transfert de ceux-ci dans sa société anonyme de la neutralité fiscale.

Le tribunal a souligné que les immeubles formaient une exploitation déjà avant qu’ils ne fussent déclarés commerciaux et que leur attribution formelle à la fortune commerciale de l’intimé n’avait fait que confirmer ce qui existait déjà ; il ne pouvait donc pas y avoir d’intention d’éluder l’impôt. De plus, la neutralité fiscale du transfert en cause est explicitement prévue dans la loi.

Excluant l’évasion fiscale, le tribunal a rejeté le recours.