Dans la cause 9C_243/2024, la recourante contestait devant le Tribunal fédéral la requalification d’un contrat de prêt octroyé par son père en contrat de donation, conduisant à l’impôt sur les donations. Cette requalification par l’autorité de taxation, confirmée en seconde instance cantonale, reposait sur la simulation.

Le contrat de prêt en cause portait sur un montant de CHF 300’000, sans intérêts ni échéance fixe, amortissable exclusivement sous forme de remises de dettes annuelles de CHF 50’000 et donc sans obligation de remboursement. A l’évidence, il avait été conçu pour bénéficier des tranches annuelles exemptées des droits de donation, de CHF 50’000.

Dans son arrêt du 11 septembre, le tribunal a souligné que l’instance précédente avait correctement exposé les principes relatifs à l’interprétation des contrats en lien avec la volonté des parties de conclure tel ou tel contrat, ainsi qu’à la simulation d’un acte et ses conséquences en matière fiscale (voir notamment notre blog de la semaine 24/22). De plus, selon sa propre jurisprudence, il n’est pas arbitraire de présumer l’existence d’une volonté de donner entre personnes proches, lorsque les autres conditions d’une donation sont réalisées (voir notamment nos blogs des semaines 10/20 et 48/22).

Le tribunal a jugé que la recourante avait échoué à démontrer l’arbitraire des constatations figurant dans l’arrêt entrepris et a rejeté son recours.