Sur le fond, le contentieux que le Tribunal fédéral a tranché dans son arrêt 9C_416/2024 du 14 août portait sur la taxation des contribuables domiciliés à l’étranger et assujettis à l’impôt de manière limitée en raison de leur immeuble lors de leur assujettissement illimité en raison de leur prise de domicile en Suisse.

La juridiction cantonale avait appliqué la méthode unitaire, essentiellement sur le principe de l’unité de la période fiscale et sur le cadre légal, qui définit, selon elle, avec suffisamment de précision la qualité du contribuable, l’objet d l’impôt et son mode de calcul ; le revenu et la fortune suisses du recourant avaient ainsi été imposés au taux des éléments effectifs globaux pour toute la période fiscale litigieuse. Le recourant revendiquait la fragmentation de la période fiscale, conduisant à l’application de l’article 40 alinéa 3 LIFD.

Le tribunal lui a donné raison, et admis son recours, en estimant que cette méthode était plus pour conforme aux principes de la légalité, de l’égalité de traitement et de la capacité économique, à la différence de la méthode de l’unité de la période fiscale qui ne découle que de l’article 4b LHID, applicable d’ailleurs au seul changement de domicile intercantonal mais non pas international. Il en va de même du droit cantonal en vertu de l’article 15 alinéa 3 LHID.