En rapport avec la détermination de la valeur des actions litigieuses, le Tribunal fédéral a mis en évidence, dans l’arrêt 9C_299/2025 du 8 août, la distinction entre la notion de valeur vénale selon l’article 14 alinéa 1 LHID et le choix de la méthode d’évaluation, qui sont des questions de droit, et le prix de transfert effectif, qui est une question de fait. Ainsi, en l’absence de questions techniques hors de le protée des juges cantonaux pour calculer la valeur des titres sur la base de la méthode choisie, la demande des recourants d’ordonner une expertise avait à juste titre été rejetée, le prix de transfert des titres étant par ailleurs hors de cause.

Concernant la forme du mémoire de recours, le tribunal a rappelé l’exigence de clarté dans les conclusions, qui doivent indiquer tant les points contestés du dispositif de l’arrêt attaqué que les modifications demandées, de manière suffisamment précise mais non nécessairement chiffrée, pour permettre de déterminer ce que le recourant conteste et surtout de quelle façon il demande à être imposé.