Conformément à l’article 6 alinéa 1 lettre a-bis. LT, la création ou l’augmentation de droits de participation notamment dans le cadre de fusions ou de concentrations équivalant économiquement à des fusions ne sont pas soumises au droit de timbre d’émission.

C’est du refus d’exonération opposé par l’Administration fédérale des contributions à un transfert de patrimoine organisé selon l’article 69 LFus que le Tribunal administratif fédéral avait été saisi dans la cause A-5377/2023 et qu’il a jugée le 2 juillet. Il a rejeté le recours.

En effet, l’apport en capital, litigieux, que la recourante avait reçu à l’occasion du transfert du patrimoine n’avait pas été directement lié à la restructuration, en ce sens qu’il n’en était ni la cause ni le résultat. Justifié par les exigences de la FINMA, cet apport n’avait pas été dicté par les besoins strictement économiques de la recourante, seuls à prendre en compte dans le cadre de l’exonération du droit de timbre selon l’article 6 alinéa 1 lettre a-bis LT (voir aussi le blog du Groupe Ilex de la semaine 19/18).