Statuant sur un recours au sujet de l’irrecevabilité d’une réclamation déposée hors délai, dans l’arrêt 9C_97/2025 du 4 avril, le Tribunal fédéral s’en est tenu à sa jurisprudence (voir notamment notre blog de la semaine 49/23) : le courrier A Plus est une voie de notification appropriée, qui ne conduit pas à une certitude quant à la réception effective par le destinataire, mais crée néanmoins un indice suffisant pour conclure que le pli a été remis dans sa boîte à lettres ou dans sa boîte postale. L’on est donc en présence d’une présomption réfragable.

Au sujet du calcul des délais légaux, il a rappelé que les articles 133 et 140 LIFD le précisent de manière exhaustive et que des dispositions cantonales divergentes ne sont pas admissibles dans le domaine du droit fiscal fédéral, l’article 22a alinéa 1 PA n’étant par ailleurs pas applicable aux procédures en matière d’impôts directs (voir notamment notre blog de la semaine 22/24).