Dans l’arrêt 9C_374/2024 du 2 avril, le Tribunal fédéral a jugé, dans le cadre d’un conflit intercantonal, que la compétence pour imposer le bénéfice de la dissolution d’une provision pour remploi, constituée en lien avec la revente d’un immeuble situé au for fiscal spécial en vue du réinvestissement du gain immobilier dans un autre bien immobilier dans le même canton, appartenait au canton du for spécial et non pas au canton du siège de la société recourante, en vertu des règles de répartition intercantonale déduites par la jurisprudence de l’article 127 alinéa 3 Cst.