Dans la cause 9C_142/2024 que le Tribunal fédéral a jugée le 23 août, le litige portait sur la question de savoir si l’immeuble qui avait fait partie de la fortune commerciale du recourant en était sorti à la cessation de son activité lucrative indépendante ou  l’année suivante, au moment de la vente, sachant qu’il l’avait transféré comptablement, selon sa  déclaration d’impôt, dans sa fortune privée à la fin de l’année fiscale précédant la vente. L’instance précédente avait imposé le gain réalisé à la vente, considérant qu’il n’y avait pas eu de changement d’affectation dans l’intervalle.

Le tribunal a rappelé le rôle que joue la volonté du contribuable dans les prélèvements et les apports entre fortune privée et fortune commerciale (voir notamment notre blog de la semaine 35/21). L’instance précédente n’avait pas été convaincue par les preuves offertes par le recourant de l’existence de sa volonté de prélever l’immeuble de sa fortune commerciale. Le recours a été rejeté.

Avant de statuer sur le fond, le tribunal a examiné la question de la légitimation au regard de l’intérêt digne de protection, dès lors que la décision de taxation était une « taxation nulle ». Il a toutefois considéré être en présence d’un cas d’exception justifiant son entrée en matière (voir notre blog de la semaine 25/24).