Par l’arrêt C-627/22, EU :C :2024 :431 du 30 mai, la Cour de justice de l’Union européenne a admis que l’Allemagne avait violé le principe de non-discrimination de l’ALCP en ne permettant pas au demandeur, ressortissant allemand, résident de Suisse et travaillant comme frontalier pour un employeur allemand, d’obtenir, sur la base du § 50(2) EStG, la déduction de ses importants frais d’acquisition du revenu en Allemagne, non remboursés par son employeur. Il souhaitait ainsi, au moyen d’une déclaration d’impôt volontaire, obtenir une taxation ordinaire ultérieure allégeant son imposition à la source.

Pour l’Allemagne, il n’y avait pas de violation du principe de non-discrimination en vertu de la clause « Stand still » de l’article 13 ALCP, interprétée conformément à l’article 64 TFUE.

La cour n’a pas admis cette interprétation de l’article 13 ALCP faite par le Tribunal des impôts de Cologne. Elle a jugé que les articles 7 et 15 ALCP, en liaison avec l’article 9(2) de l’Annexe I, prohibaient in casu le refus du droit de réclamer une taxation ordinaire ultérieure ayant pour effet d’obtenir un remboursement d’une partie de l’impôt retenu à la source.