Par l’arrêt 9C_328/2023 du 18 mars, le Tribunal fédéral a rejeté le recours d’une fondation exploitant six jardins d’enfants, qui s’était vu retirer le bénéfice d’exonération de l’impôt qui lui avait été accordé auparavant par application des articles 56 alinéa g. LIFD et 23 alinéa 1 lettre f. LHID (repris par le droit cantonal).

L’arrêt rappelle les trois conditions cumulatives posées pour l’exonération et leur interprétation restrictive, ainsi que les conditions supplémentaires lorsque les buts de service public sont poursuivis parallèlement à des buts lucratifs ou d’assistance mutuelle (voir notamment notre blog de la semaine 2/22).

Le rejet du recours résulte du fait que l’activité lucrative n’avait pas du tout été subalterne et qu’elle plaçait la recourante dans des rapports de concurrence sur le marché, qui excluent l’exonération.