Dans la cause 9C_725/2022 que le Tribunal fédéral a jugée le 4 janvier, le contentieux portait sur deux points litigieux.

Le premier avait trait au moment de l’acquisition du revenu, c’est-à-dire à la période fiscale dans laquelle il entrait dans l’assiette de l’impôt. Dès lors que le paiement du prix de vente des actions d’une société non encore constituée avait été encaissé par le vendeur à la signature du contrat, il n’était pas possible d’admettre qu’il avait acquis une créance ferme ultérieurement, même si lui-même n’avait en contrepartie remis au même moment à l’acheteur que les actions d’une autre société, à titre de gage. Dans l’accord entre les parties, la restitution du prix convenu et encaissé n’avait aucunement été prévue. Voir à ce sujet notamment notre blog de la semaine 31/23.

Le second point litigieux concernait la qualification de ce revenu. La société non encore constituée au moment de la réalisation du revenu devait recevoir du vendeur une licence pour le brevet de laquelle il avait travaillé depuis plusieurs années. L’activité déployée par le vendeur pour la réalisation du projet industriel sous-jacent correspondait à son profil professionnel. Le prix qu’il a encaissé était donc la rémunération de cette activité et constituait à ce titre un revenu imposable.