La question litigieuse dans la cause A-1573/2022 que le Tribunal administratif fédéral a jugée le 7 décembre était de savoir si la recourante, qui exploitait une plateforme numérique permettant aux clients potentiels de commander et payer des plats préparés et livrés à domicile par les restaurants partenaires, agissait comme prestataire, comme elle le soutenait, ou comme intermédiaire, n’offrant que le service de commande et de livraison, comme l’Administration fédérale des contributions s’était déterminée. Il s’agissait donc d’une question d’attribution des prestations au regard de l’article 20 LTVA.

Le tribunal a estimé que même si les conditions générales et le processus de sélection des plats pouvaient faire apparaître les restaurateurs partenaires comme étant les véritables fournisseurs des prestations livrées par la recourante, les clients ne pouvaient pas en tirer de conclusions définitives à ce sujet. D’un point de vue économique, le modèle d’affaires – dans lequel la recourante demeurait continuellement interposée entre les clients et les restaurants partenaires, facturait et encaissait en son nom les commandes, recevait les plaintes au sujet de la qualité des plats livrés et le cas échelant dédommageait  les clients – faisait que du point de vue des clients, c’est la recourante qui était directement liée à la fourniture des repas, dont elle supportait par ailleurs le risque économique en cas de non-paiement.

Le tribunal a admis le recours en reconnaissant à la recourante la qualité de prestataire.