Dans l’arrêt 2C_643/2021 du 13 octobre 2022, rendu public seulement la semaine dernière, le Tribunal fédéral revient sur la distinction entre la gestion privée et le commerce professionnel d’immeubles, donnant lieu respectivement à une exonération sur le plan de l’IFD des gains en capital (art. 16 al. 4 LIFD) ou à leur imposition au titre de revenu (art. 18 al. 1 LIFD).

L’arrêt reprend la jurisprudence abondante en la matière, selon laquelle il y a commerce professionnel d’immeubles lorsque le contribuable se livre, de manière systématique et avec l’intention de réaliser un gain, à des achats et ventes. Cette activité, à appréhender dans son ensemble, est caractérisée par un certain nombre d’indices. En revanche, la simple gestion immobilière, y compris de manière professionnelle et avec la tenue de comptes, ne constitue pas une activité lucrative.

Après avoir passé en revue les arguments des parties portant principalement sur le financement de l’acquisition et les circonstances de la vente, et dressé la comparaison, par opposition, avec l’arrêt 2C_702/2020 du 21 avril 2022 (voir notamment notre blog de la semaine 22/22), le tribunal a rejeté le recours tendant à l’exonération du gain réalisé par les recourants à l’occasion de la vente d’un de leurs immeubles, considéré jusque-là comme une composante de leur fortune privée.