Dans la cause 2C_498/2021, jugée par le Tribunal fédéral le 11 mai, c’est l’appréhension fiscale de la vente d’une parcelle, dont le prix se décomposait en un montant pour la propriété et en un autre correspondant à l’exploitation d’une décharge, qui était litigieuse. Les autorités inférieures avaient considéré celui-ci comme un rendement immobilier, imposable comme revenu, et celui-là comme le produit d’une vente immobilière n’entrant pas dans le revenu imposable des aliénateurs-recourants.

L’arrêt rappelle que l’aliénation d’une propriété immobilière implique ipso jure le transfert des droits qu’elle comprend et qu’il est dès lors juridiquement impossible de séparer l’aliénation de la parcelle du transfert de son usage ; la répartition du prix de la transaction n’est pas déterminante.

Les parties avaient eu recours à cette formulation du prix car elle seule permettait à l’acquéreur d’acheter dans le respect des conditions de la LDFR. Pour autant, contrairement aux conclusions du tribunal cantonal, elle ne constituait pas une simulation, et le fait que l’autorisation d’acquisition de la Commission foncière fût entrée en force était un indice de plus que la base juridique du transfert immobilier reflétait bien la volonté réelle des parties.

Le recours a été admis et l’arrêt attaqué annulé.