L’arrêt 2C_317/2021 du Tribunal fédéral du 8 avril confirme l’arrêt attaqué devant lui concernant la qualification du produit de la vente par un avocat d’actions en tant que revenu accessoire d’une activité indépendante.

Le principal critère retenu pour cette qualification a été l’alignement méthodique et systématique d’opérations portant sur des actions sur la réalisation de gains : vente en deux tranches à des acquéreurs différents d’actions acquises partiellement avec un financement étranger, l’achat d’autres actions avec le produit de la vente, utilisées ensuite dans une autre transaction de titres présentant une certaine complexité et pour la création d’une nouvelle société, les dettes initiales n’étant cependant pas remboursées.