Comme il l’avait annoncé, le Conseil fédéral a endossé les sanctions adoptées par l’Union Européenne dans le cinquième « paquet » (voir notamment notre blog de la semaine 16/22). Il l’a fait en introduisant dans l’ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine du 4 mars notamment, pour ce qui est des trusts, un article 28d, qui reprend les dispositions de l’article 5 quaterdecies du règlement 2022/576 du Conseil de l’Union Européenne.

Ces nouvelles sanctions sont entrées en vigueur le jour même de leur adoption, le 27 avril, pour ce qui est de nouveaux cas, le délai de « nettoyage » des cas existants échéant au 29 mai.

L’on peut regretter que le Conseil fédéral n’ait pas utilisé ces quelque 20 jours depuis l’entrée en vigueur des sanctions européennes pour affiner les siennes. Il ne se serait agi ni d’allégement ni de contournement, mais d’aménagement donnant quelque sens à des mesures qui ne sont pas suffisamment bien ciblées et dont la rigueur du texte ne laisse pas place à des interprétations.