Dans l’arrêt A-4182/2021, rendu par le Tribunal administratif fédéral le 12 avril, il est rappelé que l’Etat requérant est en principe libre d’opter pour la voie de l’entraide judiciaire ou celle de l’assistance administrative et que le choix de celle-ci n’est pas un détournement inadmissible de celle-là, même si elle concerne des actes non couverts par elle.

Il a déjà aussi été jugé que les renseignements obtenus via l’assistance administrative peuvent être utilisés non seulement pour l’imposition de la personne concernée, mais également dans le cadre de procédures pénales fiscales, voire être transmis à d’autres autorités dans le but de sanctionner des infractions fiscales, à la seule condition que les infractions concernées par ces renseignements soient relatives aux impôts prévus par la CDI.

Dans le cas d’espèce, les demandes de renseignements ayant pour objet le contrôle et le recouvrement des impôts et l’enquête ou la poursuite en matière pénale ont été jugées non seulement admissibles au regard du principe de spécialité, mais également comme ne constituant pas une tentative de contourner les garanties de la procédure d’entraide judicaire.