Dans la cause 2C_1055/2019 que le Tribunal fédéral a jugée le 26 juin, les faits déterminants se résument comme suit :

a) transfert successoral de trois immeubles agricoles, faisant partie de la fortune commerciale du de cujus ;

b) partage successoral attribuant lesdits immeubles à une héritière, exploitante agricole, avec paiement d’une soulte.

Dans l’arrêt cantonal entrepris devant le Tribunal fédéral, la chaîne des transferts a été appréhendée comme un transfert successoral avec imposition différée, suivi d’un partage successoral faisant passer les immeubles de la fortune commerciale de l’hoirie à la fortune privée de l’héritière, puis transfert dans la fortune commerciale de celle-ci. Il est à signaler au passage que le canton avait fait usage de l’alinéa 4 de l’article 12 LHID.

Le Tribunal fédéral a admis le recours et a confirmé l’exonération totale de l’impôt sur le gain immobilier. Dès lors que l’assignation technico-économique des immeubles en tant qu’immeubles agricoles ne se trouvait pas modifiée et l’héritière recourante étant elle-même exploitante agricole, il y avait lieu de mettre les deux transferts au bénéfice du sursis à l’imposition de l’article 12 alinéa 3 lettre a. LHID, à savoir celui de la dévolution héréditaire et celui résultant du partage successoral. Rien ne justifiait le détour par la fortune privée de la recourante, déclencheur de l’impôt.